Prolongation du taux réduit de TVA à 6% pour les travaux de démolition et de reconstruction

Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau régime permanent autorisant la reconstruction après démolition d’une habitation propre et unique d’une superficie maximale de 200 m² au taux réduit de TVA de 6 % a été instauré. Ce régime remplace les régimes précédemment existants et a également été étendu, depuis le 1er juin 2024, aux logements destinés à la location privée de longue durée (plus de précisions dans l’article Federia du 11 juin 2024 : Démolition / reconstruction : Entrée en vigueur de la TVA à 6% étendue aux logements destinés à la location). Afin d’assurer la transition vers ce régime permanent, deux mesures transitoires avaient été prévues :

• La vente d’une habitation privée reconstruite après démolition peut encore être facturée au taux de TVA de 6 % jusqu’au 31 décembre 2024, à condition que le permis d’environnement ait été demandé au plus tard le 30 juin 2023.

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